Art. 8 Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.

EL-UAS-A1-ELLX0

In forcesince 31 Dec 2020cited 1×
(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-A1-ELLX0 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : 493659N 0060924E - 493900N 0061449E - 493805N 0061538E - 493603N 0061014E - 493659N 0060924E.

(2)

Afin de pouvoir voler dans cette zone géographique, le pilote à distance dispose d’une attestation de formation valable délivrée conformément au point UAS.OPEN.020 paragraphe 4 (b) du règlement européen (UE) n° 2019/947.

(3)

Tout vol dans cette zone géographique fait l’objet d’une autorisation préalable de l’ANA. La demande y relative doit parvenir à l’ANA au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol.

Cette demande comprend les éléments suivants :

le prénom et le nom du pilote à distance ;

le numéro de téléphone auquel le pilote sera joignable durant les opérations ;

le point de décollage sous format de coordonnées GPS ;

la hauteur prévue à partir du sol ;

la date et l’heure de décollage prévue, ainsi que la durée de la mission ;

l’objet et une description détaillée de la mission.