Art. 1 Règlement ministériel du 7 septembre 2026 modifiant le règlement ministériel modifié du…

In forcesince 13 Sep 2026

Le règlement ministériel modifié du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS est modifié comme suit :

À l’article 3, alinéa premier, le point 1° est remplacé par le libellé suivant :

missions policières, douanières et militaires ;

Aux articles 4, paragraphe 2, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, 7, paragraphe 2, 9, paragraphe 2 et 11, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée :

« La demande y relative doit parvenir à l’ANA au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du vol. » ;

À l’article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :

« (2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale. » ;

L’article 31 est abrogé ;

L’article 38 est abrogé ;

L’article 39 est remplacé par le libellé suivant :

« (1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S13 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493437N 0060653E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale. » ;

À la suite du chapitre 5, est inséré un nouveau chapitre 5bis prenant la teneur suivante :

« Chapitre 5bis

Zones événementielles

Art. 31bis.

EL-UAS-S20 (Bourglinster)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S20 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 494207N 0061300E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31ter.

EL-UAS-S21 (Senningen)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S21 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493845N 0061414E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31quater.

EL-UAS-S22 (European Convention Center)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S22 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493706N 0060838E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31quinquies.

EL-UAS-S23 (Glacis)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S23 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493700N 0060725E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31sexies.

EL-UAS-S24 (Ville Haute)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S24 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493639N 0060758E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31septies.

EL-UAS-S25 (Gare centrale)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S25 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493602N 0060801E.

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31octies.

EL-UAS-S26 (Esch Belval)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S26 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 493007N 0055656E, limité à la partie qui se trouve au-dessus du territoire du Grand-Duché de Luxembourg

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale.

Art. 31nonies.

EL-UAS-S27 (Schengen)

(1)

La zone géographique désignée « EL-UAS-S27 » a les dimensions suivantes :

limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;

limites latérales : un cercle de 1 km de rayon, centré sur 492806N 0062155E, limité à la partie qui se trouve au-dessus du territoire du Grand-Duché de Luxembourg

(2)

Cette zone géographique est activée sur demande de la Police grand-ducale. Les vols d’UAS sont interdits dans cette zone géographique lorsqu’elle est activée, sauf autorisation préalable de la Police grand-ducale. ».