, Règlement ministériel du 7 septembre 2026 modifiant le règlement ministériel modifié du…

In forcesince 13 Sep 2026

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 2022 concernant les règles de l’air et notamment son article 2 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ;

Arrête :