Art. 7 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 26 Dec 2025cited 68×
(1)

Seront édictées par règlement grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne, et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, aux aéronefs sans équipage à bord, à leur exploitation et aux pilotes à distance, à la navigation et à la circulation aériennes, au domaine et aux services publics affectés à cette navigation et à cette circulation.

(2)

Peuvent être perçues par l’organisme désigné à l’article 2 de la loi du 26 juillet 2002 sur la police et l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare les redevances aéroportuaires telles que définies à l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et de c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.

Peut être perçue par l’Administration de la navigation aérienne toute redevance en relation avec la prestation de services de navigation aérienne.

Le montant des redevances prévues à l’alinéa 2 est fixé par règlement grand-ducal sur proposition de l’entité prestataire de ces services et après consultation du comité des usagers instauré par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile.

(3)

Peuvent être perçus des taxes, redevances et droits concernant tous les actes d’agrément, de validation, de certification ou d’autorisation que la Direction de l’aviation civile est appelée à délivrer dans le cadre de ses missions concernant:

la navigabilité des aéronefs;

l’émission, la validation, le renouvellement et la revalidation des licences et des qualifications du personnel de conduite d’aéronefs et des mécaniciens navigants voire des licences et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne;

l’émission et le renouvellement des licences des mécaniciens d’avions;

les agréments des entités chargées de la formation au vol et de la formation aux qualifications de type;

les agréments des ateliers d’entretien technique;

l’émission, la validation et le renouvellement des licences de transporteurs aériens et des certificats de transporteurs aériens (AOC – Air operator certificate);

l’autorisation de travail aérien;

l’autorisation d’atterrissage et de décollage hors d’aérodrome;

la manifestation aérienne;

la désignation des agents habilités et des expéditeurs connus;

la désignation des entreprises de transport aérien aux fins de l’exploitation des services agréés suivant les accords de services aériens;

les autorisations ou les dérogations spécifiques à la réglementation relative à la navigation aérienne;

l’autorisation d’exploitation d’hélistations.

l’exploitation des aéronefs et les opérations aériennes.

l’exploitation des aéronefs sans équipage à bord.

Le montant de ces taxes, redevances et droits ainsi que leurs modalités de perception sont fixés par règlement grand-ducal.

Le montant unitaire de la taxe, de la redevance ou du droit à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 50.000 euros.

Les taxes dues en vertu de ce règlement grand-ducal sont perçues par l’Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne (ALSA) au profit de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Les redevances dues en vertu de ce règlement grand-ducal sont perçues par l’ALSA.

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