Art. 4 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024cited 1×

Le survol de tout ou partie du territoire du Grand-Duché peut-être interdit par arrêté grand-ducal aux aéronefs tant nationaux qu’étrangers.

Le commandant qui aura enfreint les prescriptions visées à l’alinéa précédent est tenu d’atterrir sur l’aérodrome douanier luxembourgeois le plus proche ou sur celui qui lui sera indiqué.

S’il est aperçu qu’il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt.

S’il ne s’en est pas aperçu, il est tenu d’atterrir aussitôt qu’il y aura été invité.