Lorsqu’un itinéraire est imposé pour les aéronefs traversant, sans atterrissage prévu, le territoire du Grand-Duché, ceux-ci sont tenus de suivre l’itinéraire prescrit et s’ils en ont l’obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S’ils en reçoivent l’ordre, ils sont tenus d’atterrir sur l’aérodrome douanier le plus proche.
Art. 6 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
In forcesince 23 Dec 2024
Changed on 23 Dec 2024
Lorsqu'’un itinéraire est imposé pour les aéronefs traversant, sans atterrissage prévu, le territoire du Grand-Duché, ceux-ci sont tenus de suivre l'’itinéraire prescrit et s'’ils en ont l'’obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S'’ils en reçoivent l'’ordre, ils sont tenus d'’atterrir sur l'’aérodrome douanier le plus proche.
- 23 Dec 2024 – todayin force
- 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording