Art. 6 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024

Lorsqu’un itinéraire est imposé pour les aéronefs traversant, sans atterrissage prévu, le territoire du Grand-Duché, ceux-ci sont tenus de suivre l’itinéraire prescrit et s’ils en ont l’obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S’ils en reçoivent l’ordre, ils sont tenus d’atterrir sur l’aérodrome douanier le plus proche.

Changed on 23 Dec 2024

Lorsqu'’un itinéraire est imposé pour les aéronefs traversant, sans atterrissage prévu, le territoire du Grand-Duché, ceux-ci sont tenus de suivre l'’itinéraire prescrit et s'’ils en ont l'’obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S'’ils en reçoivent l'’ordre, ils sont tenus d'’atterrir sur l'’aérodrome douanier le plus proche.

  1. 23 Dec 2024 – todayin force
  2. 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording