Art. 9 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024

Les naissances, décès et disparitions se produisant à bord des aéronefs luxembourgeois en cours de vol sont réputés survenus sur le territoire du Grand-Duché.

Les formalités relatives à la constatation officielle de ces naissances, décès et disparitions ainsi qu’à leur transmission aux autorités luxembourgeoises seront déterminées par arrêté grand-ducal.

Changed on 23 Dec 2024

Les formalités relatives à la constatation officielle de ces naissances, décès et disparitions ainsi qu'’à leur transmission aux autorités luxembourgeoises seront déterminées par arrêté grand-ducal.

  1. 23 Dec 2024 – todayin force
  2. 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording