L’immatriculation d’un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées en exécution de la présente loi lui confère la nationalité luxembourgeoise.
Art. 8 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
In forcesince 23 Dec 2024
Changed on 23 Dec 2024
L'’immatriculation d'’un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées en exécution de la présente loi lui confère la nationalité luxembourgeoise.
- 23 Dec 2024 – todayin force
- 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording