La circulation des aéronefs étrangers au-dessus du territoire du Grand-Duché est subordonnée à l’autorisation du Ministre des Transports.
Cette autorisation n’est pas requise pour la circulation des aéronefs immatriculés dans les Etats avec lesquels ont été conclus des accords de réciprocité sur la matière.
L’atterrissage et le survol du Grand-Duché par les aéronefs militaires et les aéronefs d’Etat étrangers sont subordonnés à l’autorisation du ministre ayant la défense dans ses attributions.