Loi du 2 avril 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 rela…

Loi du 2 avril 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° de la loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne.

In forceTypeactDate2 Apr 2026Since1 May 2026Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.