Art. 2 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 18 Feb 1948

La circulation des aéronefs nationaux au-dessus du territoire du Grand-Duché est libre, sauf les restrictions, résultant de la présente loi et celles qui seront édictées par arrêté grand-ducal.