Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement europée…
Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
In forceTypeactDate23 May 2012Since3 Jun 2012Articles12Cited by13 documents
- Preamble
- 1
- 2
- 3Non-discrimination et publicité
- 4Transparence
- 5Nouvelles infrastructures
- 6Normes de qualité
- 7Différenciation des services
- 8Autorité de supervision indépendante
- 9Consultation et recours
- 10Fonctionnement et financement de l'autorité de supervision indépendante
- 11Dispositions modificatives
- 12Disposition finale
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.