, Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement europée…

In forcesince 3 Jun 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: