L'Institut Luxembourgeois de Régulation veille à ce que l'entité gestionnaire d'aéroport fournisse, chaque fois que doivent être tenues les consultations visées à l'article 9, paragraphe 1er, et selon les procédures visées à cet article, au comité des usagers de l'aéroport, des informations sur les éléments servant de base à la détermination du système ou du niveau des redevances aéroportuaires perçues par elle. Ces informations comprennent au minimum:
une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie de la redevance aéroportuaire perçue;
la méthodologie utilisée pour fixer les redevances aéroportuaires;
la structure d'ensemble des coûts liés aux installations et aux services auxquels les redevances aéroportuaires se rapportent;
les recettes des différentes redevances et le coût total des services couverts par celles-ci;
tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances aéroportuaires;
les prévisions concernant la situation de l'aéroport en matière de redevances, l'évolution du trafic ainsi que les investissements proposés;
l'utilisation réelle de l'infrastructure et de l'équipement aéroportuaires au cours d'une période donnée; et
le résultat attendu de tout investissement majeur proposé quant à ses effets sur la capacité aéroportuaire.
L'autorité de supervision indépendante veille à ce que les usagers d'aéroport fournissent, avant chaque consultation prévue à l'article 9, paragraphe 1er, à l'entité gestionnaire d'aéroport des informations concernant notamment:
les prévisions de trafic;
les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte;
leurs projets de développement à l'aéroport considéré; et
leurs besoins à l'aéroport considéré.
Les informations fournies sur la base du présent article sont considérées comme confidentielles ou économiquement sensibles et sont traitées en conséquence.