Art. 4 Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement europée…

Transparence

In forcesince 3 Jun 2012
(1)

L'Institut Luxembourgeois de Régulation veille à ce que l'entité gestionnaire d'aéroport fournisse, chaque fois que doivent être tenues les consultations visées à l'article 9, paragraphe 1er, et selon les procédures visées à cet article, au comité des usagers de l'aéroport, des informations sur les éléments servant de base à la détermination du système ou du niveau des redevances aéroportuaires perçues par elle. Ces informations comprennent au minimum:

une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie de la redevance aéroportuaire perçue;

la méthodologie utilisée pour fixer les redevances aéroportuaires;

la structure d'ensemble des coûts liés aux installations et aux services auxquels les redevances aéroportuaires se rapportent;

les recettes des différentes redevances et le coût total des services couverts par celles-ci;

tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances aéroportuaires;

les prévisions concernant la situation de l'aéroport en matière de redevances, l'évolution du trafic ainsi que les investissements proposés;

l'utilisation réelle de l'infrastructure et de l'équipement aéroportuaires au cours d'une période donnée; et

le résultat attendu de tout investissement majeur proposé quant à ses effets sur la capacité aéroportuaire.

(2)

L'autorité de supervision indépendante veille à ce que les usagers d'aéroport fournissent, avant chaque consultation prévue à l'article 9, paragraphe 1er, à l'entité gestionnaire d'aéroport des informations concernant notamment:

les prévisions de trafic;

les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte;

leurs projets de développement à l'aéroport considéré; et

leurs besoins à l'aéroport considéré.

(3)

Les informations fournies sur la base du présent article sont considérées comme confidentielles ou économiquement sensibles et sont traitées en conséquence.