Art. 12 Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement europée…

Disposition finale

In forcesince 3 Jun 2012
(1)

Le Gouvernement est autorisé à procéder au profit de l'Administration de la navigation aérienne, à l'engagement de renforcement à titre permanent d'un employé de la carrière S.

(2)

L'engagement définitif au service de l'Etat résultant des dispositions du présent article se fait par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcements déterminés dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 et dans les lois budgétaires pour les exercices futurs.