Art. 8 Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement europée…

Autorité de supervision indépendante

In forcesince 3 Jun 2012
(1)

L'Institut Luxembourgeois de Régulation est l'autorité de supervision indépendante nationale chargée de veiller à la bonne application de la présente loi et d'assumer les tâches lui assignées au titre de la présente loi.

(2)

L'autorité de supervision indépendante est chargée en particulier:

de superviser la mise en œuvre de l'échange d'informations entre l'entité gestionnaire d'aéroport et le comité des usagers de l'aéroport visé aux articles 4, 5 et 9;

d'approuver les critères déterminant l'accès à des services ou terminaux dédiés visés à l'article 7;

d'appliquer l'ensemble des conditions, procédures et critères pour régler les désaccords entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les usagers d'aéroport visés à l'article 9;

de publier un rapport annuel de ses activités;

d'assurer la coordination et la coopération au niveau national et international dans le domaine de la régulation économique des aéroports.