L'article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne s'applique également aux aéronefs d'Etat pour l'application des accords mentionnés à l'article 1er.
Art. 2 Loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l'Accord entre les Etats Parties à la conv…
In forcesince 15 Nov 1971