Art. 21 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Suivi des aides octroyées

In forcesince 15 Sep 2026
(1)

La documentation relative aux aides octroyées au titre de la présente loi est conservée par les ministres pendant 10 ans à partir de la date d’octroi de la dernière aide octroyée au titre du présent régime .

(2)

Cette documentation doit contenir toutes les informations utiles démontrant la conservation, d’une part, des informations prouvant que la procédure de demande prévue à l’article 15 et les critères d’attribution des aides au sens de l’article 16 de la présente loi ont été respectés et, d’autre part, des pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont remplies.

(3)

La conservation de ces données peut être réalisée sous format électronique.

(4)

Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur le fondement de la présente loi est publiée sur la plateforme informatique « Transparency Award Module » de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié.