Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 18 ci-avant.
Art. 20 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…
Dispositions pénales
In forcesince 5 Oct 2018