Lorsqu’une entreprise bénéficiaire d’une aide octroyée en vertu de la présente loi cesse volontairement son activité au cours d’une période de cinq ans à partir de la décision d’octroi de l’aide, que la cessation soit totale ou partielle, elle doit en informer les ministres sans délai. Ceux-ci peuvent demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée.
Art. 19 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…
Cessation d’activité
In forcesince 5 Oct 2018