Art. 22 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Dispositions financières et budgétaires

In forcesince 5 Oct 2018

L’octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.