Art. 25 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

Intitulé de citation

In forcesince 15 Sep 2026

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ».

Changed on 15 Sep 2026

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites et moyennes, moyennes et grandes entreprises ».

  1. 15 Sep 2026 – todayin force
  2. 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording