La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ».
Art. 25 Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…
Intitulé de citation
In forcesince 15 Sep 2026
Changed on 15 Sep 2026
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des micro, petites et moyennes, moyennes et grandes entreprises ».
- 15 Sep 2026 – todayin force
- 5 Oct 2018 – 15 Sep 2026earlier wording