, Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entrep…

In forcesince 15 Sep 2026

ANNEXE

Sont exclues des aides prévues par la présente loi :

les centres commerciaux ;

les câblodistributeurs ;

les exploitations de solarium ;

les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;

les organisateurs de spectacles de tout genre ;

les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;

les commerces de carburants ;

les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d’immeubles, les agences immobilières ;

les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs, les entreprises comptables, les experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;

les immeubles pouvant servir à des fins d’habitation.

Sont exclues des aides prévues par la présente loi, à l’exception de l’aide prévue à l’article 10, paragraphe 2, lettre d) :

les auxiliaires de transport ;

les centres et instituts de formation ;

les centres de bien-être ;

les entreprises de sécurité et de gardiennage ;

les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur.

Sont exclues des aides prévues par la présente loi, à l’exception de l’aide prévue à l’article 9, à condition d’être accréditées par le ministère de tutelle respectif :

les professions libérales ;

les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;

les crèches.