ANNEXE
Sont exclues des aides prévues par la présente loi :
les centres commerciaux ;
les câblodistributeurs ;
les exploitations de solarium ;
les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;
les organisateurs de spectacles de tout genre ;
les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;
les commerces de carburants ;
les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d’immeubles, les agences immobilières ;
les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs, les entreprises comptables, les experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;
les immeubles pouvant servir à des fins d’habitation.
Sont exclues des aides prévues par la présente loi, à l’exception de l’aide prévue à l’article 10, paragraphe 2, lettre d) :
les auxiliaires de transport ;
les centres et instituts de formation ;
les centres de bien-être ;
les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur.
Sont exclues des aides prévues par la présente loi, à l’exception de l’aide prévue à l’article 9, à condition d’être accréditées par le ministère de tutelle respectif :
les professions libérales ;
les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;
les crèches.