Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des esp…

In forcesince 17 Nov 2026

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 17 Nov 2026

Notre Ministre de l'’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l'’Economie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 17 Nov 2026 – todayin force
  2. 13 Sep 2016 – 17 Nov 2026earlier wording