Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 18 mars 2008 portant réglementation du commerce des semences et plants.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des esp…
In forcesince 17 Nov 2026
Changed on 17 Nov 2026
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'’article 16 de la loi du 18 mars 2008 portant réglementation du commerce des semences et plants.
- 17 Nov 2026 – todayin force
- 13 Sep 2016 – 17 Nov 2026earlier wording