Loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coe…
Loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.
In forceTypeactDate18 Mar 2008Since31 Mar 2008Articles18Cited by23 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.