Art. 2 Loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coe…

In forcesince 31 Mar 2008

Ne peuvent être commercialisés comme semences et plants, au sens de la présente loi, que les semences et plants qui remplissent les conditions suivantes:

ils doivent avoir été reconnus suivant une des dénominations de catégories prévues à l'article 4;

ils doivent répondre aux normes de pureté d'espèce et de variété d'identité variétale, de faculté germinative, de calibrage, ainsi qu'aux conditions de production, de sélection, de conservation, d'emballage, de fermeture, de marquage et de commercialisation, à fixer par règlement grand-ducal;

leurs variétés doivent avoir été inscrites à la liste des variétés prévue à l'article 10, pour autant que l'identité variétale est requise;

ils doivent être accompagnés d'une étiquette ou d'une notice délivrée par:

un des organismes de certification visés à l'article 5, au cas où les semences et plants sont produits au Grand-Duché de Luxembourg;

un organisme de certification du pays exportateur, au cas où les semences et plants proviennent d'un autre Etat membre de l'Union Européenne;

une entité officielle faisant fonction d'organisme de certification dans le pays exportateur, au cas où les semences et plants proviennent d'un pays tiers dont les documents de contrôle ainsi que les conditions de certification ont été reconnus équivalents aux exigences communautaires en la matière par les instances compétentes de l'Union Européenne.

Par dérogation aux dispositions figurant sous 4 ci-dessus, les semences de légumes de la catégorie standard sont accompagnées d'une étiquette du fournisseur.