Art. 7 Loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coe…

In forcesince 31 Mar 2008

Sans préjudice des dispositions de l'article 14, un règlement grand-ducal peut en outre prévoir une délimitation des zones de culture pour des espèces déterminées de semences et de plants.

Cette délimitation peut uniquement intervenir aux fins d'amélioration de la qualité des semences et plants produits et pour tenir compte des conditions pédologiques et climatiques dans lesquelles les espèces visées sont cultivées.