Sans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires communaux et aux différents examens d’admissibilité pour l’admission au service provisoire, nul n’est admis au service des communes sous le statut du fonctionnaire communal s’il n’a pas fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent à toutes les carrières et fonctions pour lesquelles l’admission au service des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes sous le statut du fonctionnaire communal est fixée conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Sont exclus de l’application des dispositions du présent règlement les chargés de cours de l’enseignement musical et les chargés de direction d’une école de musique dans le secteur communal.