Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaiss…
In forcesince 27 Mar 2011