Art. 30 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 2×

Est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 250.000 euros ou d’une de ces peines seulement toute personne qui :

exerce une activité de gardiennage sans autorisation écrite en contrevenant à l’article 1er, alinéa 1er ;

contrevient aux dispositions de l’article 2-1, alinéa 1er, concernant la sous-traitance en matière de gardiennage ;

contrevient à l’interdiction prévue à l’article 3, alinéa 1er, concernant l’exercice d’une autre activité commerciale ;

retient une personne sans en avoir averti immédiatement les services de la Police grand-ducale au sens de l’article 3-1, alinéa 1er, ou qui contrevient à l’article 3-1, alinéa 2, en enfermant la personne retenue ou en l’attachant à un endroit par quelque moyen que ce soit ;

fait exécuter des activités de gardiennage prévues à l’article 2 par un agent qui ne dispose pas de l’approbation prévue à l’article 8, alinéa 1er ;

qui n’exhibe pas sa carte de légitimation d’agent de gardiennage comme prévu à l’article 9, alinéa 2 ;

exécute ou fait exécuter des missions de surveillance lors d’événements accueillant du public en portant une arme en contrevenant à l’article 11, alinéa 2 ;

n’informe pas le ministre de la Justice ainsi que tous ses clients en cas de cessation volontaire des activités de gardiennage tel que prévu par l’article 12 ;

fait travailler un chien et un maître-chien en matière de gardiennage en l’absence des diplômes prévus à l’article 13-1 ;

fait, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, exécuter des missions de gardiennage en violation de l’article 14, alinéa 2 ;

exécute personnellement ou fait exécuter, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, des missions de surveillance de biens mobiliers et immobiliers en contrevenant aux dispositions de l’article 14-1, alinéas 2 à 4 ;

exécute personnellement ou fait exécuter, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, des missions de gardiennage en contrevenant à l’article 17, alinéa 2, deuxième phrase ;

exécute personnellement ou fait exécuter, en tant qu’employeur ou en tant que cocontractant de l’entreprise de gardiennage, des missions de surveillance lors d’événements accueillant du public en contrevenant aux dispositions des articles 28-1, alinéas 3 et 4, et 28-2, alinéas 2 et 3 ;

contrevient aux obligations de port de l’uniforme et de la carte de légitimation prévues à l’article 28-3, alinéa 2.

Est punie des peines prévues à l’alinéa 1er toute personne physique ou morale qui a recours à une autre personne physique ou morale pour prester des services relevant du champ d’application de la présente loi, alors que cette personne ne dispose pas de l’autorisation prévue par la présente loi.

Est puni des peines prévues par l'alinéa 1 le fait d'effectuer un transport de fonds transfrontalier d'euros en espèces sur le territoire luxembourgeois sans être titulaire de la licence prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 1214/2011.

  • Loi du 21 juillet 2021 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° de la loi modifiée d…12Law

    Après l’article 30 de la même loi est inséré un article 30-1, libellé comme suit : « Art. 30-1. Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les sociétés exerçant des activités privées de gardiennage et de …

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3682Decision

    … ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise >>, que l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 dispose que : << les infractions aux dispositions des articles 1er et 3, alinéas …

    14 Jul 2016 · 20160714_3682