Le montant de l’allocation familiale s’applique aux enfants y ouvrant droit à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l’allocation familiale tel que prévu à l’article 272 du Code de la sécurité sociale se modifie comme suit :
Enfant faisant partie, avant l’entrée en vigueur de la loi, d’un groupe familial de …
Allocation familiale de l’enfant à partir de l’entrée en vigueur de la loi
2 enfants
35,61
3 enfants
41,26
4 enfants
44,09
5 enfants
45,78
6 enfants
46,91
7 enfants
47,72
8 enfants
48,32
9 enfants
48,79
10 enfants
49,17
11 enfants
49,48
12 enfants
49,73
13 enfants
49,95
14 enfants
50,14
15 enfants
50,30
16 enfants
50,44
17 enfants
50,56
18 enfants
50,67
19 enfants
50,77
20 enfants
50,86
21 enfants
50,94
22 enfants
51,01
23 enfants
51,08
24 enfants
51,14
25 enfants
51,20
En cas d’interruption du droit à l’allocation familiale après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’enfant à nouveau bénéficiaire sera soumis aux conditions des dispositions de la présente loi et touchera le montant de l’allocation familiale prévu à l’article 272 ci-dessus, sans prise en compte du montant éventuellement touché par ce même enfant avant l’entrée en vigueur.
Les montants prévus au deuxième alinéa correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État.
Par dérogation à l’alinéa 4, les montants prévus à l’alinéa 2, correspondant au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie, sont adaptés aux variations de ce coût conformément aux dispositions qui suivent pendant la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2023.
La première adaptation est déclenchée un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’échéance ainsi obtenue est appelée cote d’échéance de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après « cote d’échéance EMAF ». L’adaptation correspond à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires d’avril 2022 augmentée de deux pour cent et demi. La cote d’application ainsi obtenue est appelée cote d’application de l’échelle mobile des allocations familiales, ci-après « cote d’application EMAF ».
Les adaptations subséquentes sont déclenchées à chaque fois un mois après que la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 1.1.1948, telle qu’établie et publiée chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques, a accusé une différence de deux pour cent et demi par rapport à la cote d’échéance EMAF ayant déclenché l’adaptation précédente.
Les cotes d’application EMAF subséquentes sont égales aux cotes d’application EMAF immédiatement précédentes augmentées de deux pour cent et demi.
Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.