Art. ii Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la…

In forcesince 1 Aug 2016

Le Livre VI du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

A l’article 396, alinéa 1er, la dénomination Caisse nationale des prestations familiales est remplacée par celle de Caisse pour l’avenir des enfants

A l’article 408, alinéa 1er, la seconde phrase est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale