Art. vii Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la…

In forcesince 1 Aug 2016

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les articles 319 à 321 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.