La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les articles 319 à 321 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les articles 319 à 321 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.