Art. iv Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la…

In forcesince 1 Aug 2016

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit:

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 24°, les termes et de président de la caisse pour l’avenir des enfants sont ajoutés à la suite des termes président de l’association d’assurance contre les accidents.

À l’annexe A - Classification des fonctions - dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sousgroupe à attributions particulières, grade 18, est ajoutée la fonction de président de la caisse pour l’avenir des enfant.