Le titre Ier (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété par les dispositions qui suivent:
L’alinéa 2 de l’article 122 est remplacé par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
En ce qui concerne l’enfant qui, pour une année d’imposition déterminée, ouvre droit à l’allocation familiale versée en vertu du Code de la sécurité sociale, livre IV, chapitre 1er, à l’aide financière de l’Etat pour études supérieures accordée en vertu de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou à l’aide aux volontaires payée en vertu de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, la modération d’impôt pour enfants, considérée comme faisant partie intégrante de l’allocation familiale, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ainsi que de l’aide aux volontaires, est réputée avoir été accordée au titre de la même année au contribuable dans le ménage duquel cet enfant vit dans les conditions définies à l’article 123.
L’alinéa 2a de l’article 122 est abrogé.
À l’alinéa 3 de l’article 122, l’expression Si aucun boni au sens des dispositions de l’alinéa 2 n’a été attribué est remplacée par l’expression Si aucune allocation familiale, aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aide aux volontaires n’a été attribuée.
À l’alinéa 4 de l’article 122, l’expression qui a bénéficié d’un boni pour enfant est remplacée par l’expression qui a donné droit au versement de l’allocation familiale, de l’aide financière pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires et l’expression le montant du boni pour enfant par celle de le montant de l’allocation ou des aides.
Il est ajouté in fine de l’article 122 un nouvel alinéa 5 libellé comme suit:
La création d’un fichier de données à caractère personnel commun entre la Caisse pour l’avenir des enfants, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Service national de la jeunesse, le Centre commun de la sécurité sociale et l’Administration des contributions directes est autorisée pour coordonner la gestion des institutions concernées et notamment pour permettre la détermination du droit à la modération d’impôt des enfants n’ayant bénéficié ni de l’allocation familiale ni de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ni de l’aide aux volontaires ainsi que pour éviter le cumul des différentes prestations et aides versées par les institutions concernées. Ce fichier de données à caractère personnel commun comprend:
en ce qui concerne la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) les nom, prénom, matricule, adresse des allocataires, des attributaires et des enfants bénéficiant de l’allocation familiale, le montant de l’allocation versée et la période à laquelle ce versement se rapporte;
en ce qui concerne le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche les nom, prénom, matricule et adresse de l’étudiant bénéficiant de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, le montant de l’aide versée et la période à laquelle ce versement se rapporte;
en ce qui concerne les volontaires, les nom, prénom, matricule et adresse du volontaire bénéficiant de l’aide aux volontaires et de ses parents ou de l’un d’eux, le montant de l’aide aux volontaires versée et la période à laquelle ce versement se rapporte;
en ce qui concerne l’Administration des contributions directes (ACD), les nom, prénom, matricule et adresse des contribuables et des enfants qui continuent à bénéficier de la modération d’impôt pour enfant tout comme les montants de la modération d’impôt mis en compte par l’ACD.
À l’article 123, alinéa 3, les 4e et 5e phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes:
S’il passe au cours d’une année définitivement d’un ménage à un autre, il est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier versement de l’allocation familiale auquel l’enfant ouvre droit au cours de l’année d’imposition. Si l’allocation familiale est versée au bénéficiaire majeur, ou si les conditions de l’article 122, alinéa 3 sont remplies, l’enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable dans lequel il vit soit au début de l’année, soit au moment de sa naissance ou de son adoption, soit au moment où l’assujettissement à l’impôt du contribuable commence.