Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.

In forceTypeactDate31 Oct 2007Since19 Nov 2007Articles12Versions held2Cited by10 documentsLast changed31 Jul 2010

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.