Art. 12 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Intitulé abrégé

In forcesince 31 Jul 2010

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:

Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.

Changed on 31 Jul 2010

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.»

  1. 31 Jul 2010 – todayin force
  2. 19 Nov 2007 – 31 Jul 2010earlier wording