Les services volontaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être régis jusqu’à leur terme par les dispositions de la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
Art. 10 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…
Disposition transitoire
In forcesince 31 Jul 2010
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/01/28/n1/jo
- num:lu=loi/1999-01-28
Changed on 31 Jul 2010
Les services volontaires en cours au moment de l'’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être régis jusqu'’à leur terme par les dispositions de la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.
- 31 Jul 2010 – todayin force
- 19 Nov 2007 – 31 Jul 2010earlier wording