Art. 10 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Disposition transitoire

In forcesince 31 Jul 2010

Les services volontaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être régis jusqu’à leur terme par les dispositions de la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/01/28/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-01-28