Art. 11 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Disposition abrogatoire

In forcesince 19 Nov 2007

La loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/01/28/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-01-28