Art. 7 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Commission d’accompagnement du service volontaire

In forcesince 31 Jul 2010cited 1×
(1)

Il est institué une commission d’accompagnement du service volontaire, qui a comme missions:

de donner son avis sur les matières visées à la présente loi;

de donner son avis sur la capacité des organisations d’accueil ou d’envoi de remplir les obligations prévues à l’article 3;

de faire des propositions relatives à la formation des jeunes volontaires, à l’accompagnement et à l’évaluation des projets;

de proposer, en cas de besoin, une médiation entre le volontaire et l’organisation d’accueil ou d’envoi.

(2)

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.