Art. 9 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Dispositions modificatives de la loi concernant les allocations familiales

In forcesince 31 Jul 2010

La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:

L’article 1er, alinéa 6, est complété par un nouveau tiret libellé comme suit:

exerce une activité en qualité de volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes».

La première phrase de l’article 3, alinéa 3 est remplacée par la phrase suivante:

«L’allocation est maintenue jusqu’à l’âge de vingt-sept ans accomplis, si le bénéficiaire s’adonne à titre principal à des études secondaires, techniques, professionnelles supérieures ou universitaires au Luxembourg ou à l’étranger ainsi qu’aux activités de service volontaire au sens de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.»

  • num:lu=loi/1985-06-19
  • eli=eli/etat/leg/loi/1985/06/19/n1/jo