Art. 8 Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

Dispositions modificatives du Code des assurances sociales

In forcesince 31 Jul 2010
(1)

L’article 1er, point 17 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

«17) les jeunes qui exercent un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes».

(2)

L’article 85, point 9 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

«9) les jeunes qui exercent un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes».

(3)

L’article 171, point 15 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

«15) les périodes pendant lesquelles l’intéressé a exercé un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes».

  • Code du travail1Law

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale