Art. 1 Code du travail

No longer in forcecited 24×

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code du travail.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à prom…3Law

    … 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail sont modifiés comme suit: Art. 2. Par dérogation à l’article 1er, l’indemnité de compensation, versée par l’employeur dans le cadre de l’article L. 511-12 du Code du Travail au …

  • Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…8Law

    (1) L’article 1er, point 17 du Code des assurances sociales est modifié comme suit: «17) les jeunes qui exercent un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes». (2) L’article …

  • Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil d…18Law

    … De même personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l’article L. 251- 1 du Code du travail ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes …

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2021-00008Decision

    … 551-5 (2) du Code du travail est-il conforme au principe constitutionnel de l'égalité devant la loi de l'article 10bis paragraphe 1er en combinaison avec 1'article 111 de la Constitution luxembourgeoise en ce qu'il n'exige que 10 années …

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2021-00008

  • Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité…iLaw

    … de l’assurance maladie ou de l’assurance accident du chef d’une activité assurée obligatoirement en vertu des articles 1 er , alinéa 1, point 1, et 85, alinéa 1, point 1 du Code de la sécurité sociale dont le contrat de travail …

  • Loi du 22 décembre 2006 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 po…iLaw

    … pendant au moins douze mois précédant immédiatement le début du congé parental à ce titre en application de l'article 1er, sous 4, 5 et 10 du Code des assurances sociales; qu'il élève dans son foyer le ou les enfants visés depuis …

  • Cour de cassation, 07.07.2022, n° CAS-2021-00103Decision

    … de l’existence ou non d’un contrat de travail au sens des article 1779 du Code civil ensemble avec l’article L.121- 1 du Code du travail. Le moyen n’est partant pas fondé

    7 Jul 2022 · 20220707_CAS-2021-00103

  • Cour administrative, 19.04.2022, n° 46808C du rôleDecision

    Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, l’ITM informa (L) des infractions aux articles L. 572- 1 et L. 572-3 du Code du travail, telles que constatées lors du contrôle du 30 juin 2020, tout en lui ordonnant, d’une part, de …

    19 Apr 2022 · 46808C

  • Cour administrative, 27.06.2017, n° 39219C du rôleDecision

    … la perte de la qualité de salarié du demandeur à l’égard de la société … S.A., qualité exigée par l’article L.551- 1 du Code du travail pour pouvoir bénéficier d’un reclassement interne et de l’indemnité compensatoire …

    27 Jun 2017 · 39219C

  • Loi du 23 décembre 2013 portant modification: 1. de l'article L. 122-10 du Code du trava…3Law

    … 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail sont modifiés comme suit: Art. 2. Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation versée par l'employeur dans le cadre de l'article L. 511-12 du Code du travail au cours des …