Art. 3 Loi du 23 décembre 2013 portant modification: 1. de l'article L. 122-10 du Code du trava…

In forcesince 31 Dec 2013

Les articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail sont modifiés comme suit:

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation versée par l'employeur dans le cadre de l'article L. 511-12 du Code du travail au cours des années 2009 à 2015 inclusivement est entièrement remboursée par l'Etat.

Au cours des années 2009 à 2015 inclusivement, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.

Art. 3.

(1)

Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7, paragraphe 1er du Code du travail, les décisions visées à l'article L. 511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours des années 2009 à 2015 sont valables jusqu'au 31 décembre 2015 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés.

(2)

En cas de chômage partiel de source structurelle conformément à l'article L. 512-7 du Code du travail, la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail, sans pouvoir dépasser en fin d'année la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés équivalente à dix mois, à condition que le plan de maintien dans l'emploi, prévu à l'alinéa 2 de l'article 2, soit accompagné d'un plan de redressement conformément à l'article L. 512-10 du Code du travail.

(3)

La mesure prévue au paragraphe 2 est valable jusqu'au 31 décembre 2014.

(4)

Les dispositions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 511-11 du Code du travail ne sont pas applicables dans le cadre du paragraphe 2 du présent article.