Il est ajouté un alinéa 2 à l'article L. 122-10 du Code du travail qui prend la teneur suivante:
En cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l'employeur est obligé d'en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.