Art. 1 Loi du 23 décembre 2013 portant modification: 1. de l'article L. 122-10 du Code du trava…

In forcesince 31 Dec 2013

Il est ajouté un alinéa 2 à l'article L. 122-10 du Code du travail qui prend la teneur suivante:

En cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée l'employeur est obligé d'en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance de poste.