, Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des as…

In forcesince 31 Jul 2010

(Mém. A - 202 du 15 novembre 2007, p. 3546, doc. parl. 5618)

modifiée par:

Loi du 26 juillet 2010.

(Mém. A - 118 du 27 juillet 2010, p. 2040, doc. parl. 6148)

Texte coordonné au 27 juillet 2010

Version applicable à partir du 31 juillet 2010

  • num:lu=loi/2010-07-26 (several documents carry this name)