(Mém. A - 202 du 15 novembre 2007, p. 3546, doc. parl. 5618)
modifiée par:
Loi du 26 juillet 2010.
(Mém. A - 118 du 27 juillet 2010, p. 2040, doc. parl. 6148)
Texte coordonné au 27 juillet 2010
Version applicable à partir du 31 juillet 2010
(Mém. A - 202 du 15 novembre 2007, p. 3546, doc. parl. 5618)
modifiée par:
Loi du 26 juillet 2010.
(Mém. A - 118 du 27 juillet 2010, p. 2040, doc. parl. 6148)
Texte coordonné au 27 juillet 2010
Version applicable à partir du 31 juillet 2010
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A - 202 du 15 novembre 2007, p. 3546, doc. parl. 5618)
modifiée par:
Loi du 26 juillet 2010.
(Mém. A - 118 du 27 juillet 2010, p. 2040, doc. parl. 6148)
Texte coordonné au 27 juillet 2010
Version applicable à partir du 31 juillet 2010