Loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements…

Loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen ou professionnel.

In forceTypeactDate27 Jan 1940Since7 Feb 1940Articles2Cited by41 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.