Loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements…
Loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen ou professionnel.
In forceTypeactDate27 Jan 1940Since7 Feb 1940Articles2Cited by41 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.