Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…

Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.

In forceTypeactDate28 Dec 1920Since3 Jan 1921Articles5Cited by102 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.