Le Gouvernement est autorisé à édicter sous forme d'arrêté grand-ducal, un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, en y introduisant, s'il y a lieu, les distinctions nécessaires entre les différents réseaux du pays.
L'édiction de ce statut de règlement aura lieu par voie d'un règlement d'administration publique, soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat, les exploitations intéressés préalablement entendus dans leurs observations et propositions.