Art. 1 Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les…

In forcesince 3 Jan 1921cited 5×

Le Gouvernement est autorisé à édicter sous forme d'arrêté grand-ducal, un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, en y introduisant, s'il y a lieu, les distinctions nécessaires entre les différents réseaux du pays.

L'édiction de ce statut de règlement aura lieu par voie d'un règlement d'administration publique, soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat, les exploitations intéressés préalablement entendus dans leurs observations et propositions.

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00137 du 6 juillet 2018Decision

    Considérant que l’article 1er de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers …

    6 Jul 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/07/06/a588/jo

  • Cour de cassation, 07.05.2015, n° 3435Decision

    … >> » ; le deuxième, « de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1920 qui dispose que : << Le Gouvernement est autorisé à édicter, sous …

    7 May 2015 · 20150507_3435

  • Loi du 21 décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouv…1Law

    L’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés …

  • Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des ch…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l’article 1er de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de …

  • Règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 1er de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, …